Loi n° 11-009 du 09 juillet 2009 portant Principes Fondamentaux relatifs à la Protection de l’Environnement.

[摘要] La présente loi énonce les principes fondamentaux en matière de preotection de l'environnement et fixe le cadre institutionnel ainsi que les mécanismes procéduraux et de financement de la protection de l’environnement; elle établit les règles de gestion et de conservation des ressources naturelles et réglemente la responsabilité civile en la matière en prévoyant des infractions et des peines. Elle comprend 9 chapitres: chapitre Ier porte dispositions générales; chapitre II fixe le cadre institut

[发布日期] 2011-01-01

[关键词] Basic legislation;Access-to-information;Environmental planning;Polluter pays principle;Pollution control;Precautionary principle;Protection of habitats [时效性] Effective