Loi modifiant la loi modifiée du 5 août 1993 concernant l’utilisation rationnelle de l’Énergie.

[摘要] La présente loi modifie la loi du 5 août 1993 concernant l’utilisation rationnelle de l’Énergie. Notamment, on modifie, entre autres, l’article 11 concernant les entreprises poursuivant une activité économique, sans égard à leur forme légale, y non compris les petites et moyennes entreprises (PME) telles que définies à l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission européenne du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur. En outre, un nouv

[发布日期] 2016-01-01

[关键词] Energy conservation/energy production;Renewable energy;Business/industry/corporations [时效性] Effective