Loi nº 137 sur la protection de l'environnement.

[摘要] Cette loi porte réglementation de la protection de l'environnement, basée sur les principes conduisant au développement durable de la société. Elle comprend 89 articles répartis en 6 chapitres, à savoir: Principes et dispositions générales (I); Réglementation des activités économiques et sociales ayant impact sur l'environnement (II); Protection des ressources naturelles et conservation de la biodiversité (III); Attributions et responsabilités (IV); Sanctions (V); Dispositions transitoires et fi

[发布日期] 1995-01-01

[关键词] Framework law;Basic legislation;Institution;Environmental planning;Authorization/permit;Protected area;Pollution control;Soil pollution/quality;Education;Offences/penalties;EIA;Forest management/forest conservation;Forestry protection measures;Biodiversity;Freshwater quality/freshwater pollution [时效性] Effective