Décret exécutif n° 15-71 du 21 Rabie Ethani 1436 correspondant au 11 février 2015 fixant les conditions et modalités d'élaboration et d'adoption des plans particuliers d’intervention pour les installations ou ouvrages.

[摘要] Le présent décret fixe les conditions et modalités d’élaboration et d’adoption des plans particuliers d’intervention pour les installations ou ouvrages, en application des dispositions de l’article 61 de la loi n° 04-20 du 13 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 25 décembre 2004 relative à la prévention des risques majeurs et à la gestion des catastrophes dans le cadre du développement durable. A cet effet, il est institué, au niveau de chaque wilaya, une commission chargée de l’élaboration des p

[发布日期] 2015-01-01

[关键词] Classification/declassification;Environmental planning;Risk assessment/management;Institution;Legal proceedings/administrative proceedings [时效性] Effective