Décret n° 95-372 du 30 mars 1995 relatif à la normalisation nationale et au système national de certification de conformité aux normes.

[摘要] Le présent décret fixe la normalisation nationale et le système national de certification de conformité aux normes. En effet, la normalisation a pour objet de fournir des documentations de référence comportant des solutions, à des problèmes techniques et commerciaux concernant les produits, biens et services qui se posent de façon répétée dans des relations entre partenaires économiques, scientifiques, techniques et sociaux.

[发布日期] 1995-01-01

[关键词] Environmental standards;Standards;Food quality control/food safety;Internal trade;International trade [时效性] Effective