Décret n° 2010 – 808 du 31 décembre 2010 fixant les conditions et les modalités d’exercice des activités de travaux et de prestations de services dans le secteur de l’énergie électrique.
[摘要] Le présent décret fixe les conditions et les modalités d’exercice des activités de travaux et de prestations de services dans le secteur de l’énergie électrique.
[发布日期] 2010-01-01 [发布机构]
[效力级别] [学科分类]
[关键词] Institution;Energy conservation/energy production [时效性] Effective
