Décret n° 85-232 du 25 août 1985 relatif à la prévention des risques de catastrophes.

[摘要] Le présent décret fixe les mesures et normes réglementaires et techniques de nature à éliminer les risques susceptibles de mettre en danger la sécurité des personnes, des biens et de l'environnement.

[发布日期] 1985-01-01

[关键词] Disasters [时效性] Effective