Arrêté de l'Exécutif régional wallon portant désignation des agents compétents pour rechercher et constater les infractions en matière de protection de l'environnement.

[摘要] L'article 1 établit que les fonctionnaires et agents de la Division des Pollutions industrielles de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement affectés au contrôle sont chargés de rechercher et de constater les infractions aux dispositions y énumérées. L'arrêté comprend 7 articles.

[发布日期] 1992-01-01

[关键词] Institution;Pollution control;Inspection;Offences/penalties [时效性] Effective