Loi n° 032-2012-AN portant sûreté, sécurité nucléaires et garanties

[摘要] La présente loi régit la sûreté, la sécurité nucléaires et les garanties. Elle vise à protéger les personnes, les biens et l’environnement tant pour les générations actuelles que pour les générations futures, des risques liés à l’utilisation des substances et matières nucléaires ainsi que des sources de rayonnements ionisants et non ionisants, conformément aux principes du développement durable; réglementer les activités et installations liées à l’utilisation pacifique des substances et matières

[发布日期] 2012-01-01

[关键词] Institution;Radiation;Pollution control;Environmental planning;Hazardous waste [时效性] Effective