Arrêté royal concernant la prévention et la réparation des dommages environnementaux dus au transport par la route, la voie ferrée, par voie navigable ou par les airs.

[摘要] Le présent arrêté vise la transposition en droit belge de la Directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux. L’article 3 établit que le présent arrêté est uniquement d'application en cas de menace imminente de dommages environnementaux et au dommage environnemental découlant d'une activité professionnelle qui consiste: 1) le transport par route, par vo

[发布日期] 2007-01-01

[关键词] Pollution control;Transport/storage;Liability/compensation;Environmental fees/charges;Enforcement/compliance;Transboundary movement of waste;Transboundary effects [时效性] Effective