Arrêté concernant les installations utilisant de l'énergie renouvelable.

[摘要] Le présent arrêté établit les dispositions relatives aux installations utilisant de l'énergie renouvelable, et notamment les installations destinées à la production, au captage et au stockage des énergies (capteurs solaires, pompes à chaleur, éoliennes et biogaz). Tout projet relatif aux installations doit faire l'objet d'une demande d'autorisation qui doit être accompagnée d'un rapport technique et de plans. Le Conseil d'Etat nomme, au début de chaque période législative, une commission spécial

[发布日期] 1981-01-01

[关键词] Renewable energy;Institution;Transport/storage;Authorization/permit [时效性] Effective