Loi n° 1-12 du 27 juillet 2009 portant révision du système de taxation des carburants.

[摘要] La présente loi fixe le système des droits et taxes (droits d’accise et taxe sur la valeur ajoutée) des carburants à l’importation.

[发布日期] 2009-01-01

[关键词] Oil;Tax/levy;International trade [时效性] Effective