Loi n° 04/2017 du 03/02/2017 abrogeant la Loi no 53/2010 du 25/01/2011 portant création de l’Office Rwandais des Ressources Naturelles (RNRA) et déterminant sa mission, son organisation et son fonctionnement.
[摘要] La présente loi abroge la Loi n° 53/2010 du 25/01/2011 portant création de l’Office Rwandais des Ressources Naturelles (RNRA) et déterminant sa mission, son organisation et son fonctionnement.
[发布日期] 2017-01-01 [发布机构]
[效力级别] [学科分类]
[关键词] Institution;Environmental planning;Ecosystem preservation [时效性] Effective
