Arrêté fixant les frais et émoluments pour les interventions en matière d'environnement.

[摘要] L’article 1er du présent arrêté régit les frais et émoluments perçus par les autorités cantonales pour les prestations de services, décisions, mesures de contrôle et autres interventions prévues par la législation fédérale sur l'environnement et son décret cantonal d'application. Le texte comprend 9 articles.

[发布日期] 1990-01-01

[关键词] Pollution control;Environmental fees/charges [时效性] Effective