Loi nº 76-663 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.

[摘要] Cette loi soumet les installations classées à autorisation préfectorale ou à déclaration, selon la gravité des dangers ou des inconvénients que leur exploitation peut présenter. Il s'agit des installations qui peuvent présenter des dangers ou des inconvenients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature et de l'environnement, soit pour la conservation des sites ou des monuments. La dema

[发布日期] 1976-01-01

[关键词] Environmental planning;Classification/declassification;Authorization/permit [时效性] Effective