Arrêté d’exécution de dispositions fédérales sur la protection contre les accidents majeurs.

[摘要] Le présent arrêté met en exécution la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement et l’ordonnance fédérale du 27 février 1991 sur la protection contre les accidents majeurs. Notamment, l’article 1er fixe les autorités d’exécution des dispositions fédérales sur la protection contre les accidents majeurs. Le texte comprend 8 articles.

[发布日期] 1992-01-01

[关键词] Pollution control;Hazardous substances;Disasters;Transboundary effects;EIA;Enforcement/compliance;Offences/penalties [时效性] Effective