Arrêté du 10 avril 2017 fixant la composition du dossier de demande d'agrément d'un site naturel de compensation prévu à l'article D. 163-3 du code de l'environnement.

[摘要] Le présent arrêté fixe la composition du dossier pour la demande d'agrément des sites naturels de compensation mentionnés à l'article L. 163-3 du code de l'environnement, et conformément à l'article 69 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a créé les sites naturels de compensation.

[发布日期] 2017-01-01

[关键词] EIA;Legal proceedings/administrative proceedings;Protected area;Risk assessment/management [时效性] Effective