Loi nº 2006-16 portant Code de l'électricité en République du Bénin.

[摘要] La présente loi, portant Code de l'électricité en République du Bénin, a pour objet de définir la politique générale d'organisation du secteur de l'électricité, le cadre juridique au sein duquel sont exercées les activités de production, de transport, de distribution, d'importation et d'exploitation de l'énergie électrique, les modalités de participation des entreprises privées, la mise en place des règles de concurrence et les structures de l'administration intervenant dans le secteur.

[发布日期] 2007-01-01

[关键词] Basic legislation;Energy conservation/energy production;Internal trade;Contract/agreement;Institution [时效性] Effective