Loi nº 92-122 portant la loi des finances pour la gestion: institution d'un fonds special du trésor de dépollution.

[摘要] Le fonds de dépollution (FODEP), institué par les articles de 35 à 37 de la loi nº 92-122 (loi des finances pour la gestion 1993), a pour objet d'encourager les actions concourant à la protection de l'environnement contre la pollution industrielle par la participation au financement de projets d'installations visant à réduire ou à éliminer la pollution occasionnée par les entreprises industrielles et de projets d'unités de collecte et de recyclage de déchets. Le fonds est géré par l'agence natio

[发布日期] 1992-01-01

[关键词] Special fund;Pollution control;Waste management;Waste non-domestic sources [时效性] Effective