Ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement.

[摘要] La présente ordonnance renforce la concertation sur les plans, programmes et projets en amont, à un stade de leur élaboration où ils peuvent plus facilement évoluer pour prendre en compte les observations du public. Elle modifie le Livre Ier du Code de l’environnement. En somme, trois changements principaux doivent être relevés.

[发布日期] 2016-01-01

[关键词] Public participation;Environmental planning;Access-to-information [时效性] Effective