Décret portant l'organisation de la coexistence de cultures génétiquement modifiées et de cultures conventionnelles et biologiques (1).

[摘要] Le présent décret a les objectifs suivants: 1) garantir la liberté de choix de l'agriculteur entre des cultures génétiquement modifiées, des cultures conventionnelles et des cultures biologiques; 2) prévenir la perte économique dans une culture conventionnelle ou une culture biologique qui pourrait survenir du fait de la présence fortuite de plantes ou de parties de plantes génétiquement modifiées autorisées par l'Union européenne pour la culture outre les normes de pureté et les seuils de tolér

[发布日期] 2006-01-01

[关键词] GMO;PIC-prior informed consent;Institution;Inspection;Legal proceedings/administrative proceedings;EIA;Offences/penalties [时效性] Effective