Décret nº 2002-895 relatif aux attributions du Ministre de l'écologie et du développement durable.

[摘要] Le ministre de l'écologie et du développement durable veille à l'intégration des objectifs de développement durable dans l'élaboration et la mise en oeuvre des politiques publiques, notamment en ce qui concerne la gestion des espaces et des ressources naturels et l'aménagement du territoire. Il prépare et met en oeuvre les politiques publiques en matière d'écologie. Il coordonne notamment les actions menées dans le domaine de l'environnement. Il peut présider, par délégation du Premier ministre,

[发布日期] 2002-01-01

[关键词] Institution [时效性] Effective