Décret nº 2003-559 portant approbation des statuts du Fonds national pour l'environnement.

[摘要] Ce décret porte approbation des statuts du Fonds national pour l'environnement, qui gère les ressources mobilisées dans le cadre de la recherche de solutions aux problèmes environnementaux et de l'amélioration du cadre de vie, à travers les subventions de l'Etat et des collectivités locales ainsi qu'à travers les écotaxes, pour la lutte contre la dégradation de l'environnement.

[发布日期] 2003-01-01

[关键词] Environmental planning;Special fund [时效性] Effective