Décret nº 89-085/PR/PM portant réglementation du passage des navires étrangers dans les eaux territoriales djiboutiennes.

[摘要] Ce décret porte réglementation du passage des navires étrangers dans les eaux territoriales djiboutienne, en application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer. Les navires étrangers jouissent du droit de passage dans les eaux territoriales djiboutiennes suivant les règles du passage inoffensif, telles qu'elles sont définies par le décret. Le décret indique comme mesures pour éviter les pollutions marines la possibilité de fixer dans les eaux territoriales, le

[发布日期] 1989-01-01

[关键词] Marine pollution;Navigation;Access right;International agreement-implementation;Hazardous substances [时效性] Effective