Décret n°2015-291 PR-MHUE 24-10-2015 portant création du corps de Métiers de l'Environnement.
[摘要] Le présent décret crée le Corps de Métiers de l'Environnement au sein de la fonction publique, qui bénéficie des règles statutaires particulières s'appliquant aux fonctionnaires.
[发布日期] 2015-01-01 [发布机构]
[效力级别] [学科分类]
[关键词] Institution;Legal proceedings/administrative proceedings [时效性] Effective
