Loi concernant la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression.

[摘要] La présente loi concerne la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression. Notamment, elle s’applique à la conception, à la fabrication et à l’évaluation de la conformité des équipements sous pression et des ensembles dont la pression maximale admissible (PS) est supérieure à 0,5 bar. L’article 4 porte les exigences techniques établissant que les équipements sous pression y nommés doivent satisfaire aux exigences essentielles de sécurité énoncées à l’annexe Ier. Le texte compren

[发布日期] 2016-01-01

[关键词] Environmental security;Environmental standards;Hazardous substances [时效性] Effective