Loi n° 06-031 relative aux minerais radioactifs de la République Centrafricaine.

[摘要] La prospection, la recherche, l’exploitation, le traitement, le transport, la commercialisation et le contrôle des minerais radioactifs sont régis par les dispositions de la présente loi. Les dispositions de l’ordonnance n° 04-001 du 1er février 2004 portant Code Minier de la République Centrafricaine ne sont pas applicables aux activités relatives aux minerais radioactifs. la loi comprend 160 articles répartis en 14 titres , à savoir: Dispositions générales (I); Dispositions communes (II); Octr

[发布日期] 2006-01-01

[关键词] Authorization/permit;Energy conservation/energy production;Nuclear energy;Radiation;Pollution control;Mining [时效性] Effective