Décret n° 2014-740 du 25 novembre 2014 portant réglementation des établissements de restauration touristique.

[摘要] Le présent décret fixe les règles applicables aux établissements de restauration touristique, notamment les restaurants, les maquis, la restauration rapide, les bars, les cafés et les salons de thé exerçant leurs activités sur le territoire national. En effet, l’exploitation de tout établissement de restauration touristique est soumise à une autorisation délivrée par arrêté du ministre charge du Tourisme. L’exploitation de tout établissement de restauration touristique est soumise à une autorisa

[发布日期] 2014-01-01

[关键词] Tourism;Environmental planning;Public health;Vending;Food quality control/food safety;Hygiene/sanitary procedures;Authorization/permit;Offences/penalties [时效性] Effective