Délibération n° 365 du 3 avril 2003 portant création d'un fonds de soutien aux actions de lutte contre les pollutions.

[摘要] Il est institué un fonds de soutien aux actions de lutte contre les pollutions, dont les ressources sont constituées du produit de la taxe de soutien aux actions de lutte contre les pollutions, ad valorem ou spécifique, dite taxe anti-pollution (TAP).

[发布日期] 2003-01-01

[关键词] Pollution control;Hazardous substances;Special fund [时效性] Effective