Ordonnance n° 92-033 portant modification de certaines dispositions de l’ordonnance nº 67-167 relative à l'urbanisme.

[摘要] La présente ordonnance modifie les dispositions relatives aux sanctions prévues pour les infractions aux dispositions des projets d’urbanisme ou d’aménagement.

[发布日期] 1992-01-01

[关键词] Land-use planning [时效性] Effective