Décret n° 2016-1304 du 4 octobre 2016 relatif aux travaux miniers conduits à terre et en mer.

[摘要] Le présent décret fixe les règles procédurales relatives aux travaux de recherches et d'exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeux menés à partir de la surface de la terre ou exécutés en mer territoriale, dans la zone économique exclusive ou sur le plateau continental et précise les documents à transmettre à l'autorité administrative compétente lors d'incidents ou accidents survenus sur les installations concernées. Ce décret concerne les explorateurs et exploitants de mines d'hydrocarbur

[发布日期] 2016-01-01

[关键词] Mining;Monitoring;Inspection;Oil;Legal proceedings/administrative proceedings;EEZ-Exclusive Economic Zone;Continental shelf;Territorial sea [时效性] Effective