Arrêté du 4 avril 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion des installations classées.

[摘要] Il est créé dans les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) ainsi qu'au service technique interdépartemental d'inspection des installations classées (STIIIC) de la préfecture de Paris un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est le suivi et la gestion des installations classées, et notamment:- le suivi administratif de ces établissements et de leurs activités; - la gestion des taxes générales sur les activités polluantes; -

[发布日期] 2003-01-01

[关键词] Access-to-information [时效性] Effective