Arrêté n° 06/MICA/MEE/2000 réglementant l’importation de certains produits et/ou matériel contenant ou fonctionnant grâce aux substances approvissant la couche d’Ozone.

[摘要] Le présent décret fixe la liste des produites et matériel contenant ou fonctionnant grâce aux substances approvissant la couche d’ozone et soumis à authorisationspéciale d’importation délivrée par le Ministère de l’Industrie, du Commerce et de L’Artisanat.

[发布日期] 2000-01-01

[关键词] Climate change;Ozone layer;Hazardous substances [时效性] Effective