Loi n° 38-16 modifiant et complétant l'article 2 du dahir n° 1-63-226 du 14 rabii I 1383 (5 août 1963) portant création de l'Office national de l’électricité.

[摘要] La présente loi modifie et complète l’article 2 du dahir n° 1-63-226 du 14 rabii I 1383 (5 août 1963) portant création de l'Office national de l’électricité. Ces modifications portent notamment sur le titre, ainsi l'Office national de l’électricité devient l'Office national de l’électricité et de l’eau potable: L’Office national de l’électricité et de l’eau potable est chargé de l’énergie électrique. « Toutefois, ladite production ne concerne pas l’électricité « produite à partir d'installations

[发布日期] 2016-01-01

[关键词] Energy conservation/energy production;Renewable energy;Governance;Institution;Potable water;Water supply [时效性] Effective