Loi nº 2005-102 relative au transport, sur le territoire tunisien, de gaz naturel de provenance algérienne et à la fixation du prélèvement fiscal y afférent et revenant à l État tunisien.

[摘要] La présente loi est relative au transport, sur le territoire tunisien, de gaz naturel de provenance algérienne et à la fixation du prélèvement fiscal y afférent et revenant à l État tunisien. Le transport du gaz s'effectue dans le cadre d'une convention signée par l'Etat avec les propriétaires des quantités transportées, convention fixant la durée contractuelle, les quantités transportées et les procédures de règlement des différends. Une redevance au titre du gaz transporté est due à l’Etat tun

[发布日期] 2005-01-01

[关键词] Natural gas;Transport/storage;Contract/agreement [时效性] Effective