Décret modifiant le décret du 21 avril 1994 relatif à la planification en matière d'environnement dans le cadre du développement durable (1).

[摘要] Parmi d'autres il est ajoutée une section 5 au chapitre 1er du décret du 21 avril 1994 relatif à la planification en matière d'environnement dans le cadre du développement durable libellée comme suit: "Les plans communaux d'environnement et de développement de la nature". En outre, un article 18bis, rédigé comme suit, est inséré dans la nouvelle section 5 du chapitre 1er du même décret: "Le conseil communal peut établir un plan communal de l'environnement et de développement de la nature."

[发布日期] 1998-01-01

[关键词] Environmental planning;Institution [时效性] Effective