Loi instituant deux fonds pour le développement des énergies renouvelables et les économies d'énergie.

[摘要] La présente loi porte la réglementation relative à l’institution de deux fonds pour le développement des énergies renouvelables et les économies d'énergie. En particulier, elle a pour buts: a) d'encourager le développement des énergies renouvelables; b) d'encourager les économies d'énergie; c) de diminuer la dépendance du canton par rapport à l'énergie d'origine nucléaire; d) de diminuer les émissions cantonales de CO2 et de NOx de façon à respecter les normes fédérales en matière de bruit et de

[发布日期] 1998-01-01

[关键词] Special fund;Air quality/air pollution;Noise pollution;Environmental standards;Institution;Renewable energy;Energy conservation/energy production [时效性] Effective