Décret N°2004-670 du 29 Juin 2004 fixant le statut et les attributions de l’Office Malgache des Hydrocarbures Tel que modifié par le décret n°2012-253 du 21 février 2012.

[摘要] Le présent décret met en place un établissement public à caractère industriel et commercial dénommé Office Malgache des Hydrocarbures ci-après dénommé (OMH), chargé de la régulation des activités du secteur pétrolier aval sur l’ensemble du territoire de la République. Il veille à l’application des lois et règlements régissant ce secteur.

[发布日期] 2004-01-01

[关键词] Oil;Legal proceedings/administrative proceedings;Institution;Governance;Dispute settlement [时效性] Effective