Décret D/97/287/PRG/SGG réglementant la gestion et le contrôle des substances chimiques nocives et dangereuses en République de Guinée.

[摘要] Ce décret réglemente la production, l'importation, la commercialisation, le transit et la circulation des substances chimiques nocives et dangereuses, conformément aux principes et règles énoncés par l'article 76 de l'Ordonnance nº 45/PRG/87 portant Code de l'environnement. Après avoir défini les substances chimiques, les substances chimiques nocives et dangereuses, les substances chimiques interdites, les substances chimiques strictement réglementées et celles réglementées, le décret les classe

[发布日期] 1997-01-01

[关键词] Pollution control;Hazardous substances;Internal trade;International trade;Transport/storage [时效性] Effective