Décret n° 2009-1409 portant missions, organisation et fonctionnement de l’Autorité Nationale de Biosécurité (ANB).

[摘要] La loi sur la Biosécurité, dans ses dispositions générales relatives à la régulation et au contrôle des activités liées aux organismes génétiquement modifiés ou produits dérivés, a consacré en son article 5 la création d’un cadre institutionnel pour sa propre mise en oeuvre en vue d’une bonne prise de décision en toute connaissance de cause sur toute demande d’autorisation pour procéder aux dites activités. Le principal organe de ce cadre institutionnel est l’Autorité National de Biosécurité (AN

[发布日期] 2009-01-01

[关键词] Biosecurity;Genetic resources;International agreement-implementation;Institution;GMO [时效性] Effective