Décret n° 2007-358 relatif à la dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés.

[摘要] Le présent décret porte réglementation de dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés, en transposant la directive 2001/18/CE du 12 mars 2001.

[发布日期] 2007-01-01

[关键词] Data collection/reporting;Access-to-information;GMO;PIC-prior informed consent;Animal feed/feedstuffs [时效性] Effective