Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement.

[摘要] Le présent arrêté modifie certains articles de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement. Entre autres, on ajoute l’article 95bis concernant l’introduction de la proposition ou la demande de complément ou de modification des conditions particulières d'exploitation; l’article 95ter ayant trait aux fonctionnaires techniques; l’article 95quater sur les enquêtes publiques. En

[发布日期] 2006-01-01

[关键词] Pollution control;Authorization/permit;EIA;Legal proceedings/administrative proceedings;Inspection [时效性] Effective