Arrêté royal fixant les modalités d'utilisation du Fonds de transition énergétique.

[摘要] Le présent arrêté royal fixe les modalités d'utilisation du Fonds de transition énergétique. Notamment, l’article 2 établit que le Fonds de transition énergétique est géré par la Direction générale de l'Energie sous l'autorité du Ministre. Le texte comprend 14 articles répartis en 6 chapitres comme suit: Définitions (1er); La gestion du fonds (2); Intensité d'aide (3); Affectation des aides et contrôle (3); Affectation des aides et contrôle (4); Paiement de la subvention (5); Sanctions et recouv

[发布日期] 2017-01-01

[关键词] Energy conservation/energy production;Institution;Inspection;Subsidy/incentive;Offences/penalties [时效性] Effective