Arrêté nº 001/CCE/DECNT/86 portant mesures d'exécution de l'ordonnance nº41-48 sur les établissements dangereux, insalubres ou incomodes.

[摘要] Les établissements repris dans la liste annexée à la présente ordonnance et rangés en deux classes ne pourront être érigés , transformés, déplacés ni exploités qu'en vertu d'un permis d'exploitation. Le présent arrêté porte les mesures d'exécution relative au permis d'exploitation.

[发布日期] 1986-01-01

[关键词] Authorization/permit;Classification/declassification;Environmental planning;Hazardous substances [时效性] Effective