Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les conditions sectorielles applicables aux établissements présentant des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses.

[摘要] Le présent arrêté réglemente les conditions sectorielles applicables aux établissements présentant des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses. L’article 1er établit que les présentes conditions s'appliquent à tout établissement visé à l'annexe Ire de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et activités classées. Le texte comprend 6 articles.

[发布日期] 2007-01-01

[关键词] Pollution control;EIA;Authorization/permit;Inspection;Environmental standards;Offences/penalties [时效性] Effective