Décret n° 2004-595, relatif aux attributions du Ministère du plan et du développement durable.

[摘要] Sous l’autorité du Premier Ministre, le ministre du plan et du développement durable prépare et met en oeuvre la politique arrêtée par le Chef de l’Etat dans les domaines de la planification des ressources économiques, humaines et spatiales et du développement durable.

[发布日期] 2004-01-01

[关键词] Institution;Environmental planning;Land-use planning [时效性] Effective