Décret n° 2005-82 relatif à la création des comités locaux d'information et de concertation en application de l'article L. 125-2 du code de l'environnement.

[摘要] Le préfet de département crée, par arrêté, un comité local d'information et de concertation lorsqu'au moins un établissement comprend une ou plusieurs installations figurant sur la liste prévue au IV de l'article L. 518-8 du code de l'environnement et que le périmètre d'exposition aux risques visé à l'article L. 515-15 du code de l'environnement relatif aux installations précitées inclut au moins un local d'habitation ou un lieu de travail permanent à l'extérieur du ou des établissements. Le com

[发布日期] 2005-01-01

[关键词] Environmental planning;Institution;Access-to-information [时效性] Effective