Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques.

[摘要] Le présent arrêté porte exécution du décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques. Notamment, l’article 2 établit que le Gouvernement initie une procédure de reconnaissance à la demande du bourgmestre d'une ville ou d'une commune qui s'estime touchée par un phénomène naturel exceptionnel. La demande est introduite, auprès de l'Administration par le biais du formulaire préétabli par celle-ci et reprenant impérativement les inform

[发布日期] 2016-01-01

[关键词] Disasters;Polluter pays principle;Legal proceedings/administrative proceedings;Enforcement/compliance [时效性] Effective