Décret n° 2005-28 pris pour l'application des articles L. 564-1, L. 564-2 et L. 564-3 du code de l'environnement et relatif à la surveillance et à la prévision des crues ainsi qu'à la transmission de l'information sur les crues.

[摘要] La mission de surveillance et de prévision des crues et de transmission de l'information sur les crues incombant à l'Etat est assurée par des services déconcentrés ou des établissements publics, désignés, dans chacun des bassins délimités en application de l'article L. 212-1 du code de l'environnement, par un arrêté qui définit leur zone de compétence et détermine leurs attributions. Le schéma directeur de prévision des crues prévu à l'article L. 564-2 du code de l'environnement fixe les princip

[发布日期] 2005-01-01

[关键词] Institution;Flood;Disasters;Access-to-information;Environmental planning [时效性] Effective