Ordonnance n° 15/015 du 21 mars 2015 fixant les attributions des ministères.

[摘要] La présente ordonnance fixe les attributions communes et spécifiques des différents ministères. Les attributions communes à tous les ministères portent sur la conception, élaboration et mise en œuvre de la politique du gouvernement dans les secteurs qui leur sont confiés; la préparation des projets de traites, conventions et accords internationaux, de lois, d'ordonnances-lois, d’ordonnances, de décrets et d’arrêtés d’exécution en rapport avec leurs attributions; le contrôle et tutelle des établi

[发布日期] 2015-01-01

[关键词] Institution;Governance [时效性] Effective